Contraception définitive

À l'attention des patientes en vue d'une stérilisation

A. Une condition : être majeure.
B. Bien comprendre la démarche en deux étapes séparées par un délai légal de réflexion d'au moins quatre mois :

1. Vous demandez une stérilisation - ou c'est votre médecin qui la propose : c'est la première étape, celle de l'INFORMATION.

Cette information vous est fournie par le médecin au cours de la consultation sur les méthodes, les indications, les avantages ou inconvénients des diverses techniques envisageables (chez la femme ou chez l'homme) en ce qui concerne votre couple. Vous avez sans doute des questions à poser, c'est le moment...

Le médecin vous remet le livret édité par le ministère de la Santé.
Ce livret contient :
— Un exposé des informations techniques, des conditions légales, de l'accompagnement médico-social éventuel, des autres solutions contraceptives...
— Deux formulaires à compléter, chacun en double exemplaire, l'un à destiné à vous-même, l'autre qui sera conservé par le médecin.

Le premier formulaire, FORMULAIRE D'INFORMATION, pourra être établi en commun avec votre médecin lors de cette première consultation.

2. La seconde étape, après le délai de réflexion de 4 mois, est celle du CONSENTEMENT : vous confirmez par écrit votre accord pour bénéficier d'une stérilisation, selon la méthode que vous aurez choisie avec le médecin.

C'est à cette consultation que sera rempli et signé le FORMULAIRE DE CONSENTEMENT, gardé lui aussi en double exemplaire, l'un par vous, l'autre par le médecin. Après l'avoir signé, vous restez cependant libre de changer d'avis et de renoncer à l'intervention.

3. Il ne reste plus qu'à programmer l'intervention elle-même qui sera pratiquée selon les modalités convenues entre vous et le praticien.

À l'attention des praticiens

1. Pour vous procurer gratuitement les livrets Stérilisation à visée contraceptive du ministère de la Santé à distribuer à vos patientes, vous devez vous adresser à votre ARS.
Les adresses des ARS peuvent être consultées en cliquant ICI.

Il était également possible de télécharger ce livret au format PDF sur le site du ministère de la Santé, ce téléchargement reste possible sur notre site. Le téléchargement, plus onéreux, restera plutôt une solution de dépannage. (Voir plus loin §4. et 5)

2. Vous remettez le livret à chaque patiente à qui vous proposez ou qui vous demande une stérilisation, en accompagnement de vos propres explications orales et réponses à ses questions. En effet vous avez l'obligation légale de remettre un dossier d'information écrit.

3. Les formulaires sont dans le livret en double exemplaire, dans le chapitre Annexes.

Un premier exemplaire des formulaires d'information et de consentement figure respectivement aux pages 16 et 17 de la brochure (Annexes 1 et 2). Ces formulaires sont destinés à rester dans le livret et conservés par la patiente.

Un second exemplaire des mêmes formulaires se trouve sur les pages 23-24 (Annexe 5). Cette page recto-verso est à détacher et est destinée à être conservée par le praticien avec au recto le formulaire d'information et au verso le formulaire de consentement.

Des solutions de dépannage

4. Nous vous conseillons :
•De cliquer ICI pour télécharger la brochure modifiée par nos soins, où nous avons cherché à atténuer certains inconvénients techniques à l'impression tout en respectant intégralement le texte de l'original.
•D'employer si possible une imprimante couleur plutôt qu'une imprimante laser, sinon les sous-titres en couleur de la brochure risquent d'être peu lisibles en gris pâle.
•De choisir le format d'impression au format A4 en disposition transversale ("paysage"), sinon la plupart des pages risquent d'être fortement rognées sur les bords latéraux rendant la lecture impossible.

5. Une autre solution de dépannage, que certains pourraient trouver plus simple, est de cliquer ICI pour télécharger sur notre site la double page des formulaires d'information et de consentement (extraite de la brochure et reproduite par nos soins). Vous pourrez imprimer ces deux pages en double exemplaire par les moyens locaux, puis les remplir et les faire signer. Mais dans ce cas vous devrez satisfaire d'une autre façon (à votre libre choix...) à l'une des dispositions de la loi qui stipule que le praticien doit remettre à la patiente un document d'information écrit.

Collège National des gynécologues et Obstétriciens Français.